Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 juillet 1985 |
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Dernière modification : | 1 mars 2006 |
Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 259
La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 les a ajoutés à la liste des œuvres protégeables, mais s'est bien gardée de préciser en quoi peut consister cette originalité. […]
Décisions • 208
1. Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/15329
—
[…] Par ailleurs, en vertu de l'article 24 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 applicable à la date de l'arrêté du 27 novembre 1987 fixant la composition de la commission prévue par cet article, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'État désigné par le vice- président de cette institution, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires
2. Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 5 juillet 1989, 78616, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; […]
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 86-94.239, Inédit
Rejet —
[…] 4, 426, 426-1 et 427 du Code pénal, 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, 22 de la loi du 3 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la rétroactivité in mitius des lois pénales plus douces, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable de contrefaçon pour avoir diffusé en public des disques sans avoir passé au préalable de convention avec la SACEM autorisant une telle diffusion ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
- Loi n°51-144 du 11 février 1951 ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS QUI, EN MATIERE DE DROIT COMMUN SUPPRIMENT OU LIMITENT LE DROIT QUI APPARTIENT AUX JUGES D'ACCORDER LE SURSIS AUX PEINES QU'ILS PRONONCENT ET DE FAIRE BENEFICIER LE COUPABLE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES
- Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
- Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
- Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct
- LOI no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)
- LOI n° 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) (1)
- Loi locale du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
- LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer
- Loi du 13 juillet 1911 EXERCICE 1911 (BUDGET GENERAL)
- LOI no 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. (1)
- LOI n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique (1)
- Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
- LOI n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile
- LOI n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières
- Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
- LOI no 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1)
- LOI n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (1)
- Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques
En effet, il a été instauré en 1985 (loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 dite Loi Lang) une licence légale des droits voisins des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, de sortes que ceux-ci ne peuvent s'opposer, notamment, à la communication directe dans un lieu public hors spectacle.