Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; […]

Infirmation partielle — 

[…] Mais considérant, en premier lieu, qu'il est constant que, en 1982, les interprétations enregistrées ne constituaient pas un élément patrimonial à l'instar des droits d'auteur, au titre de la loi du 11 mars 1957, seul leur ayant été reconnu, de manière prétorienne, le droit d'autoriser ou d'interdire la fixation et l'exploitation de leur interprétation, avant que ne soit promulguée la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, qui a, en outre, conféré aux artistes-interprètes le droit à la rémunération équitable et le droit à la copie privée;

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[…] Par ailleurs, en vertu de l'article 24 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 applicable à la date de l'arrêté du 27 novembre 1987 fixant la composition de la commission prévue par cet article, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'État désigné par le vice- président de cette institution, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires