Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 7 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] — Dire et juger par application des dispositions des articles 1, 2, 3, 7 et 8 de la loi du 5 Juillet 1985 que la Société TEMSYS, Monsieur E F et la Société Z France D sont tenus de réparer intégralement tous les préjudices subis par Monsieur Y X ainsi que par les victimes par ricochet.
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[…] Au vu de ce rapport, par acte en date des 6, 7 et 10 juin 2013 suivi de conclusions récapitulatives signifiées le 4 décembre 2014, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. D Y, M me E B épouse Y et F Y, représenté par ses représentants légaux, M. D Y et M me E B épouse Y demandent au tribunal de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 8 septembre 2009, n° 08/02562
[…] — que Monsieur R G, Monsieur S F, Monsieur O H et Madame AB-AC C voient leur responsabilité engagée sur le fondement des articles 1,2, 7 et 8 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tandis que la société J et la société P Q voient leur garantie mobilisée par application de l'article L.124-3 du Code des Q,
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Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée ; que ce dernier article dispose que l'action subrogatoire prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie ; qu'à supposer que la commune, […]
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