Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 39 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] Les dispositions des articles 12 et 13 et 16 à 22 sont applicables au fonds de garantie […] Elle rappelle de manière très apparente les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985. […] -Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de Sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit peuvent ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] En effet, la loi du 5 juillet 1985, en son article 39, devenu l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, oblige les victimes à mettre en cause leur organisme social qui a été amené à exposer des frais, et qui est fondé à obtenir leur remboursement sur la part de réparation du préjudice objectif subi par la victime.
Lire la suite…- Action directe et personnelle contre ce défendeur·
- Compétence territoriale·
- Pluralité de défendeurs·
- Domicile de l'un d'eux·
- Domicile du défendeur·
- Compétence·
- Conditions·
- Assurance maladie·
- Contredit·
- Fonds de garantie
[…] Les parties civiles, agents de l'Etat ayant appelé en la cause l'Agent Judiciaire du Trésor représentant l'Etat Français en application de l'article 39 de la loi du 5 Juillet 1985, le présent arrêt sera déclaré commun à l'Agent Judiciaire du Trésor, non représenté ;
Lire la suite…- Police·
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3. Cour d'appel de Lyon, 28 avril 2016, n° 14/03654
[…] Il résulte de l'article 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986 que 'Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droits peuvent ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir'.
Lire la suite…- Préjudice·
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