Article 10 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

[…] Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; […] ALORS QUE, troisièmement, la validité d'une stipulation contractuelle s'apprécie au regard de la loi applicable au contrat ; qu'en l'espèce, pour apprécier la validité de l'article 10 du contrat d'assurance, qui excluait toute indemnisation des enfants du conducteur du véhicule, les juges du fond se sont déterminés sur la base du droit malien ; qu'en procédant de la sorte, sans vérifier la légalité de cette stipulation au regard de la loi française, seule applicable à ce contrat d'assurance, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 211-1 du code des assurances, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ;

[…] En application des dispositions des articles 1 er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, G Y, victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule terrestre à moteur conduit par Z A, a droit d'obtenir l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. […] L'article 10 de la même délibération prévoit que': «'le contrat d'assurance pourra'comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :