Article 36 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

[…] Attendu que la cour d'appel, qui a statué antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 1986, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dont l'article 36 dispose qu'en cas de confirmation par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance, a énoncé en l'espèce qu'il convenait de confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant condamné Y… à payer au syndicat « Hacuitex » la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts et a ajouté que les intérêts aux taux légal de cette somme seraient dûs, à titre compensatoire, […]