Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 37 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Entrée en vigueur le
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« En vertu de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. […] Toutefois, en tant qu'elle concerne les causes interruptives de prescription, la loi du 5 juillet 1985 n'est pas une loi de procédure, et par suite, les dispositions de son article 37 ne sont pas applicables aux demandes présentées avant l'intervention de cette loi. »
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code Civil et de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 sur l'effet interruptif des citations en justice, y compris en référé, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 24 mai 2013 commettant M. […]
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En vertu de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. […]
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 3 février 2016, n° 2015008846
[…] Article 2244 ancien (modifié par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 -art. 37 JORF 6 juillet 1985 – version en vigueur du 1 er janvier 1986 au 19 juin 2008) […]
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