Article 38 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

[…] Que l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 énonce que la prescription prévue à l'article 38 en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai ;

[…] Par ses dernières écritures signifiées le 16 mars 2005, le D r C demande à la cour de débouter la CPAM de la Somme de l'intégralité de ses demandes en faisant valoir que son relevé de débours n'est accompagné d'aucun justificatif, que le syndrome de Sheeban, complication exceptionnelle et gravissime, n'ayant pas son origine dans un quelconque geste réalisé par un praticien mais dans un incident inhérent à l'état de santé de la défunte, la caisse ne peut prétendre au remboursement de ses débours, que quelque soit l'attitude adoptée par le praticien, cette complication aurait nécessité une hospitalisation et que l'action subrogatoire de la Caisse est irrecevable puisque prescrite en vertu de l'article 38 de la loi du 5 juillet 1985.