Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
1 texte cite l'article

1Accident de la route – FGTI – Loi BADINTER - Préjudice - Aggravation
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

Le fonds de garantie s'est alors pourvu en cassation et c'est dans ces circonstances que la haute juridiction rappelle que la loi Badinter s'applique même aux affaires dans lesquelles une action en justice avait été introduite avant la publication de la loi du 5 juillet 1985 en vertu des articles 1er et 6 de cette loi. […]

 Lire la suite…

2Rappel de l’obligation d’assurance de la trottinette électrique.
Caroline Carré-paupart, Avocat. · Village Justice · 22 septembre 2022

L'article 3 de ce décret définit ces EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) comme des véhicules, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique, sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne, dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 5 juillet 2013, n° 13/01654

[…] En application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel. […]

 Lire la suite…
  • Fonds de garantie·
  • Référé·
  • Provision·
  • Veuve·
  • Assurances obligatoires·
  • Préjudice·
  • Procédure civile·
  • Victime·
  • Indemnisation·
  • Assurances

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 25 juin 2010, n° 09/09255

[…] En application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel de la part du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué.

 Lire la suite…
  • Victime·
  • Tierce personne·
  • Rente·
  • Sécurité sociale·
  • Frais médicaux·
  • Préjudice moral·
  • Future·
  • Indemnisation·
  • Déficit·
  • Vienne

3Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 8 décembre 2009, n° 09/02059

[…] Aux termes des articles 1 er et 3 alinéa 1 er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conducteurs d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. […] 1:

 Lire la suite…
  • Victime·
  • Rente·
  • Déficit·
  • Mutuelle·
  • Préjudice d'agrement·
  • Tiers·
  • Capital·
  • Consolidation·
  • Poste·
  • Incidence professionnelle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.