Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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L'article 3 de ce décret définit ces EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) comme des véhicules, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique, sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne, dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.
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[…] En application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel. […]
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[…] En application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel de la part du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 8 décembre 2009, n° 09/02059
[…] Aux termes des articles 1 er et 3 alinéa 1 er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conducteurs d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. […] 1:
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Le fonds de garantie s'est alors pourvu en cassation et c'est dans ces circonstances que la haute juridiction rappelle que la loi Badinter s'applique même aux affaires dans lesquelles une action en justice avait été introduite avant la publication de la loi du 5 juillet 1985 en vertu des articles 1er et 6 de cette loi. […]
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