Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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conducteur ; que par suite, l'assureur de responsabilité civile du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne couvre pas les dommages résultant de la décision de ce dernier de précipiter son véhicule en dehors de la chaussée ; qu'en retenant en l'espèce, après avoir pourtant constaté que Mme [P], conductrice du véhicule, était volontairement sortie de la route, que l'assureur avait néanmoins l'obligation non sérieusement contestable de prendre en charge le dommage corporel de Mme [X], passagère du véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article […] 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
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[…] Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47, alinéa 2, de cette loi ;
Lire la suite…- Stationnement perturbant la circulation d'un piéton·
- Stationnement sur un passage protégé·
- Accident de la circulation·
- Implication d'un véhicule·
- Autobus en stationnement·
- Domaine d'application·
- Loi du 5 juillet 1985·
- Véhicule à moteur·
- Implication·
- Conditions
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Préjudice résultant directement des faits de la poursuite·
- Homicide et blessures involontaires·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Infraction·
- Fondement·
- Nécessité·
- Permis de conduire·
- Blessure·
- Homicides
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-11.904, Publié au bulletin
[…] qu'en concluant cependant à l'existence de deux accidents successifs au cours desquels il aurait successivement assumé les qualités de conducteur puis de non-conducteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Lire la suite…- Automobiliste heurté après avoir été éjecté de son véhicule·
- Automobiliste heurté au sol par un second véhicule·
- Automobiliste éjecté de son véhicule·
- Victime autre que le conducteur·
- Accident de la circulation·
- Automobiliste·
- Conducteur·
- Définition·
- Véhicule·
- Qualités
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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