Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 53
Le droit d'une victime à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables d'un accident de la circulation résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
Lire la suite…L'article 3 de ce décret définit ces EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) comme des véhicules, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique, sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne, dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] d'Assurance Agricole la décision et condamné Mr B C et la MACIF à l' indemniser conformément aux dispositions des articles 2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, et à payer à GROUPAMA des sommes par elle avancées dans le cadre de sa garantie sur le fondement de la subrogation en application des dispositions des articles L.121-12 du code des assurances et 1346-1 et suivants du code civil ,et condamné Mr B C et la MACIF aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et ceux exposés en référé.
Lire la suite…- In solidum·
- Mutuelle·
- Préjudice·
- Taux légal·
- Tierce personne·
- Intérêt·
- Titre·
- Manche·
- Assurance agricole·
- Consolidation
Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 sont étrangers à l'exercice des actions récursoires entre coauteurs d'un accident de la circulation .
Lire la suite…- Articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985·
- Articles 1 à 3·
- Coauteur exerçant une action récursoire·
- Recours contre un autre coauteur·
- Personne pouvant s'en prévaloir·
- Indemnisation par un coauteur·
- Accident de la circulation·
- Loi du 5 juillet 1985·
- Indemnisation·
- Fondement
3. Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 26 février 2014, n° 2013F00040
[…] Monsieur PATIN et Monsieur COUBLE, Juges, Assistés lors des débats de Madame Brigitte CHARVET, Greffier Audiencier. Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur TCHERKES, Président et Madame Brigitte CHARVET, faisant fonction de Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire. EXPOSE DES FAITS – PROCEDURE
Lire la suite…- Exploitation·
- Discothèque·
- Établissement·
- Sociétés·
- Boisson·
- Licence·
- Mise en conformite·
- Préjudice économique·
- Restaurant·
- Comptable