Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

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2Quelle indemnisation en cas d’accident de la route ?
rocheblave.com · 3 janvier 2024

Le droit d'une victime à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables d'un accident de la circulation résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

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3Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

Civ. 2ème, 24 juin 2004, n° de pourvoi : 02-20208 ; Cass. Civ. 2ème, 22 mai 2014, n° de pourvoi : 13-10561). Même si leur moteur serait au moment de l'accident à l'arrêt ou en panne et que celui-ci se serait produit dans une propriété privée et non sur une route, tous ces VTAM sont concernés (Cass. Civile 2ème , 21 octobre 2004, n° de pourvoi: 03-13006). En d'autres termes, la victime peut demander à n'importe quel conducteur ou gardien la réparation du dommage. […] Article L. 211-13 du code des assurances :

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 avril 2021, n° 19/05422
Infirmation partielle

[…] d'Assurance Agricole la décision et condamné Mr B C et la MACIF à l' indemniser conformément aux dispositions des articles 2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, et à payer à GROUPAMA des sommes par elle avancées dans le cadre de sa garantie sur le fondement de la subrogation en application des dispositions des articles L.121-12 du code des assurances et 1346-1 et suivants du code civil ,et condamné Mr B C et la MACIF aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et ceux exposés en référé.

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  • In solidum·
  • Mutuelle·
  • Préjudice·
  • Taux légal·
  • Tierce personne·
  • Intérêt·
  • Titre·
  • Manche·
  • Assurance agricole·
  • Consolidation

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1988, 85-16.652, Publié au bulletin
Cassation

Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 sont étrangers à l'exercice des actions récursoires entre coauteurs d'un accident de la circulation .

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  • Articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985·
  • Articles 1 à 3·
  • Coauteur exerçant une action récursoire·
  • Recours contre un autre coauteur·
  • Personne pouvant s'en prévaloir·
  • Indemnisation par un coauteur·
  • Accident de la circulation·
  • Loi du 5 juillet 1985·
  • Indemnisation·
  • Fondement

3Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 26 février 2014, n° 2013F00040

[…] Monsieur PATIN et Monsieur COUBLE, Juges, Assistés lors des débats de Madame Brigitte CHARVET, Greffier Audiencier. Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur TCHERKES, Président et Madame Brigitte CHARVET, faisant fonction de Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire. EXPOSE DES FAITS – PROCEDURE

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  • Exploitation·
  • Discothèque·
  • Établissement·
  • Sociétés·
  • Boisson·
  • Licence·
  • Mise en conformite·
  • Préjudice économique·
  • Restaurant·
  • Comptable
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).