Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Commentaires


1Rappel de l’obligation d’assurance de la trottinette électrique.
Caroline Carré-paupart, Avocat. · Village Justice · 22 septembre 2022

L'article 3 de ce décret définit ces EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) comme des véhicules, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique, sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne, dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 6 avril 2018, n° 16/02509

[…] *10% du 27/06/2010 au 27/02/2011 […] Ainsi, le droit de Monsieur Z à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 22 avril 2010 résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable en l'espèce la société AXA ASSURANCES.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Véhicule·
  • Titre·
  • Préjudice·
  • Assurance maladie·
  • Indemnisation·
  • Déficit fonctionnel temporaire·
  • Souffrances endurées·
  • Réparation·
  • Maladie

2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 30 mai 2017, n° 17/00221

[…] DISCUSSION : Sur le principe de la réparation des préjudices Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, que les victimes d'un accident de la circulation sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur bien. En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur H Z et Madame I J ont été victimes d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de Monsieur A Y, prétendument assuré auprès de la MACIF. La société X PARIS VAL DE LOIRE, produit aux débats un courrier recommandé avec un accusé de réception de la MACIF attestant qu'elle ne garantissait pas le véhicule de Monsieur A Y à la date de l'accident.

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Assureur·
  • Sociétés·
  • Marque·
  • Intérêt·
  • Procédure civile·
  • Rapport d'expertise·
  • Mise en demeure·
  • Réparation·
  • Clôture

3Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 mars 2018, n° 17/01535

[…] Le droit de M. C X à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 27 novembre 2013 n'est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur. […] M. C X produit une attestation établie le 02/12/2014 par le président du festival Fénétrange, dont la pièce d'identité n'est pas jointe, mentionnant que pour les mois de septembre et octobre 2014, il aurait du percevoir un salaire de 980€ net et cotisé au titre de la caisse des congés spectacles à hauteur de 183,56€.

 Lire la suite…
  • Déficit·
  • Consolidation·
  • Indemnisation·
  • Titre·
  • Victime·
  • Préjudice moral·
  • Classes·
  • Souffrance·
  • Préjudice d'agrement·
  • Réparation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.