Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 54
Le droit d'une victime à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables d'un accident de la circulation résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
Lire la suite…Civ. 2ème, 24 juin 2004, n° de pourvoi : 02-20208 ; Cass. Civ. 2ème, 22 mai 2014, n° de pourvoi : 13-10561). Même si leur moteur serait au moment de l'accident à l'arrêt ou en panne et que celui-ci se serait produit dans une propriété privée et non sur une route, tous ces VTAM sont concernés (Cass. Civile 2ème , 21 octobre 2004, n° de pourvoi: 03-13006). En d'autres termes, la victime peut demander à n'importe quel conducteur ou gardien la réparation du dommage. […] Article L. 211-13 du code des assurances :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] d'Assurance Agricole la décision et condamné Mr B C et la MACIF à l' indemniser conformément aux dispositions des articles 2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, et à payer à GROUPAMA des sommes par elle avancées dans le cadre de sa garantie sur le fondement de la subrogation en application des dispositions des articles L.121-12 du code des assurances et 1346-1 et suivants du code civil ,et condamné Mr B C et la MACIF aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et ceux exposés en référé.
Lire la suite…- In solidum·
- Mutuelle·
- Préjudice·
- Taux légal·
- Tierce personne·
- Intérêt·
- Titre·
- Manche·
- Assurance agricole·
- Consolidation
Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 sont étrangers à l'exercice des actions récursoires entre coauteurs d'un accident de la circulation .
Lire la suite…- Articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985·
- Articles 1 à 3·
- Coauteur exerçant une action récursoire·
- Recours contre un autre coauteur·
- Personne pouvant s'en prévaloir·
- Indemnisation par un coauteur·
- Accident de la circulation·
- Loi du 5 juillet 1985·
- Indemnisation·
- Fondement
3. Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 26 février 2014, n° 2013F00040
[…] Monsieur PATIN et Monsieur COUBLE, Juges, Assistés lors des débats de Madame Brigitte CHARVET, Greffier Audiencier. Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur TCHERKES, Président et Madame Brigitte CHARVET, faisant fonction de Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire. EXPOSE DES FAITS – PROCEDURE
Lire la suite…- Exploitation·
- Discothèque·
- Établissement·
- Sociétés·
- Boisson·
- Licence·
- Mise en conformite·
- Préjudice économique·
- Restaurant·
- Comptable