Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 53
Le droit d'une victime à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables d'un accident de la circulation résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
Lire la suite…L'article 3 de ce décret définit ces EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) comme des véhicules, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique, sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne, dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que M me Z Y expose à titre subsidiaire, que M. X B disposait en sa qualité de piéton et de son âge, de la protection renforcée de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985, que cette prérogative personnelle ne peut bénéficier au subrogé, que sa faute inexcusable, si elle ne peut être opposée à la victime, est opposable à la CPAM ;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Victime·
- Automobile·
- Faute inexcusable·
- Créance·
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- Titre·
- Parents·
- Fond·
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[…] 02/14810 […] Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser la victime de cet accident ; que le propriétaire du véhicule est présumé en être le gardien.
Lire la suite…- Droite·
- Expertise·
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- Réparation integrale·
- In solidum·
- Victime·
- Exécution provisoire
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 12 janvier 2007, n° 06/02078
[…] Attendu qu'en application de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions de cette loi sont applicables aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que l'article 2 de cette loi dispose que les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un tel véhicule ;
Lire la suite…- Commerçant·
- Industriel·
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- Préjudice esthétique·
- Préjudice d'agrement·
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- Rapport d'expertise·
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- Consolidation