Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
Son article 3 prévoit que les victimes non conductrices, donc notamment les piétons, sont indemnisées de leurs atteintes à la personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf si cette faute est inexcusable et qu'elle a été la cause exclusive de l'accident. […]
Lire la suite…Il était poursuivi pour les contraventions de dépassement de véhicule à une intersection de routes et de dépassement dangereux, faits prévus et réprimés par les articles R. 414-11 et R. 414-4 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel de la part du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué ;
[…] Par acte du 14 mai 2009, M me Z a saisi le Tribunal de Grande Instance aux fins de voir, à titre principal, reconnaître son droit à réparation intégrale du préjudice subi et la nullité de la convention de partage de responsabilité en raison de son âge en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision pour le préjudice consécutif à l'aggravation de ses blessures. […] du 25/11/2004 au 03/12/2004 (9 jours)
[…] M me X Y dispose, en vertu des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, du droit d'obtenir du conducteur du véhicule impliqué et de son assureur l'indemnisation de son préjudice corporel. […]
Avant 1985, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation reposait sur les articles 1382 et suivants du Code civil (aujourd'hui 1240 et suivants), avec la démonstration classique d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. […]
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