Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
Cet article présente les principales démarches à envisager après un accident avec un conducteur non assuré ou non identifié, sans remplacer l'analyse personnalisée d'un dossier. […]
Lire la suite…[…] comme en témoigne le rappel, au paragraphe 6 de l'arrêt, de la spécificité du dommage corporel reconnue par la loi elle-même à travers l'allongement du délai de prescription à dix ans (article 2226 du Code civil, dérogeant à l'article 2224) et le régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, dont l'article 3 limite l'exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice [[Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents […] La Cour de cassation ne vise pas l'article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) mais l'article 1147 ancien du Code civil, […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel de la part du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué ;
[…] Par acte du 14 mai 2009, M me Z a saisi le Tribunal de Grande Instance aux fins de voir, à titre principal, reconnaître son droit à réparation intégrale du préjudice subi et la nullité de la convention de partage de responsabilité en raison de son âge en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision pour le préjudice consécutif à l'aggravation de ses blessures. […] du 25/11/2004 au 03/12/2004 (9 jours)
[…] M me X Y dispose, en vertu des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, du droit d'obtenir du conducteur du véhicule impliqué et de son assureur l'indemnisation de son préjudice corporel. […]
Cet article présente les principaux droits et points de vigilance pour une victime piéton, cycliste ou passager après un accident, sans remplacer l'analyse personnalisée d'un dossier. […]
Lire la suite…