Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
Carambolage : qui vous indemnise et comment ? Carambolage : qui vous indemnise et comment ? En bref : un carambolage est juridiquement un seul accident, même s'il y a eu plusieurs chocs, dès lors que les collisions se sont enchaînées sans interruption. Vous pouvez demander réparation à l'assureur de n'importe lequel des véhicules impliqués, même celui qui ne vous a pas touché. Passager, piéton ou cycliste : indemnisation intégrale. Conducteur : seule votre propre faute peut réduire vos droits. APPEL CABINET Un carambolage est-il un seul accident ou plusieurs ? Un seul, dans la plupart des …
Lire la suite…Coup du lapin après un accident de la route : comment obtenir une juste indemnisation ? Coup du lapin après un accident de la route : comment obtenir une juste indemnisation ? En bref : le coup du lapin, ou entorse cervicale, s'indemnise comme toute atteinte corporelle. Si vous étiez passager, piéton ou cycliste, la loi Badinter vous garantit une indemnisation intégrale, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Conducteur, seule votre propre faute peut la réduire. La difficulté n'est pas le droit, c'est la preuve : l'IRM est souvent normale, et tout se joue à l'expertise …
Lire la suite…[…] En application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel de la part du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué ;
[…] Par acte du 14 mai 2009, M me Z a saisi le Tribunal de Grande Instance aux fins de voir, à titre principal, reconnaître son droit à réparation intégrale du préjudice subi et la nullité de la convention de partage de responsabilité en raison de son âge en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision pour le préjudice consécutif à l'aggravation de ses blessures. […] du 25/11/2004 au 03/12/2004 (9 jours)
[…] M me X Y dispose, en vertu des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, du droit d'obtenir du conducteur du véhicule impliqué et de son assureur l'indemnisation de son préjudice corporel. […]
Accident sans contact : comment prouver l'implication du véhicule et être indemnisé ? Accident sans contact : comment prouver l'implication du véhicule et être indemnisé ? En bref : un accident sans contact s'indemnise comme les autres. La loi Badinter s'applique dès qu'un véhicule à moteur est « impliqué », c'est-à-dire qu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident, même sans vous toucher. En revanche, sans choc, rien n'est présumé : c'est à vous de prouver ce rôle. Si le conducteur a pris la fuite, le Fonds de garantie (FGAO) prend le relais. APPEL CABINET Qu'est-ce qu'un accident sans …
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