Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 239
Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Motocyclette·
- Réalisation·
- Faute commise·
- Manoeuvre·
- Ligne·
- Conseiller·
- Véhicule·
- Attaque·
- Référendaire·
- Victime
[…] qu'eu égard aux conditions de la circulation, seule la vitesse excessive de la victime a été à l'origine de la perte de contrôle de son véhicule ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 413-17 (nouveau), R. 11-1 (ancien) du Code de la route, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Menuiserie·
- Sociétés·
- Assurances·
- Route·
- Victime·
- Camion·
- Imputabilite du dommage·
- Limitation de vitesse·
- Assureur
3. Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2015, n° 12/02871
[…] — de juger que Z devra garantir les époux Y de l'ensemble des condamnations prononcées contre eux, — de condamner ces derniers à lui verser 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre charge des entiers dépens de l'instance. Par conclusions notifiées le 11 avril 2013, M. et M me Y ont sollicité au visa des articles 1250 du code civil, L.121-12 du code des assurances et 4 de la loi du 4 juillet 1985': — de dire irrecevables les demandes de la MACIF en ce qu'elle ne justifie ni de quittances subrogatives ni de paiements concomitants, — de retenir la faute de M. A exclusive d'indemnisation,
Lire la suite…- Assureur·
- Faute·
- Jeune·
- Assurances·
- Demande·
- Indemnité·
- Motocyclette·
- Responsabilité·
- Rhône-alpes·
- Véhicule
L'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - dite loi Badinter - prévoit que le conducteur victime d'un accident de la voie publique dans lequel un véhicule tiers est impliqué peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclu en tenant compte de la gravité de la faute qu'il a commise, ayant contribué à l'accident.
Lire la suite…