Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 239
L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent (...) aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la MACIF, si M. X… n'avait pas fait fonctionner son indicateur de changement de direction, dont l'absence de prise en compte par M. Y… constituait une faute ayant concouru à la réalisation de l'accident et permettant au moins de retenir la responsabilité partielle de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
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[…] ayant relevé que M. B… avait quitté le carrefour au moment de l'accident, la cour d'appel qui constatait que M. X… circulant à une vitesse excessive avait perdu la maîtrise de son véhicule, aurait commis une erreur de qualification des faits et n'aurait pu retenir un comportement fautif de M. B… et laisser à sa charge une part de responsabilité, sans violer les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et que, d'autre part, elle aurait dénaturé les documents d'où il résultait que le choc des véhicules s'était produit alors que M. B… avait franchi le carrefour ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 28 octobre 2011, n° 11/03827
[…] qu'en effectuant un dépassement par la droite le requérant a manifestement contrevenu aux dispositions de l'article R 414-4 du Code de la route, commettant ainsi une faute de nature à exclure son droit à indemnisation, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, […] Commettons pour y procéder M le Docteur I-J K , expert, demeurant à […] 04 91 94 97 48 fax 04 91 94 97 39 avec pour mission de:
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L'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - dite loi Badinter - prévoit que le conducteur victime d'un accident de la voie publique dans lequel un véhicule tiers est impliqué peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclu en tenant compte de la gravité de la faute qu'il a commise, ayant contribué à l'accident.
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