Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

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1Le cumul de l’indemnisation partielle par le tiers responsable et de la garantie conducteur.
Village Justice · 4 janvier 2024

L'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - dite loi Badinter - prévoit que le conducteur victime d'un accident de la voie publique dans lequel un véhicule tiers est impliqué peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclu en tenant compte de la gravité de la faute qu'il a commise, ayant contribué à l'accident.

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2Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent (...) aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-11.275, Inédit
Rejet

[…] la MACIF, si M. X… n'avait pas fait fonctionner son indicateur de changement de direction, dont l'absence de prise en compte par M. Y… constituait une faute ayant concouru à la réalisation de l'accident et permettant au moins de retenir la responsabilité partielle de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

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  • Accident de la circulation·
  • Cause exclusive·
  • Indemnisation·
  • Conducteur·
  • Exclusion·
  • Mutuelle·
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  • Pierre·
  • Commerçant·
  • Bore

2Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1988, 87-10.064, Inédit
Rejet

[…] ayant relevé que M. B… avait quitté le carrefour au moment de l'accident, la cour d'appel qui constatait que M. X… circulant à une vitesse excessive avait perdu la maîtrise de son véhicule, aurait commis une erreur de qualification des faits et n'aurait pu retenir un comportement fautif de M. B… et laisser à sa charge une part de responsabilité, sans violer les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et que, d'autre part, elle aurait dénaturé les documents d'où il résultait que le choc des véhicules s'était produit alors que M. B… avait franchi le carrefour ; […]

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  • Faute établie à l'encontre des deux conducteurs·
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  • Société d'assurances·
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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 28 octobre 2011, n° 11/03827

[…] qu'en effectuant un dépassement par la droite le requérant a manifestement contrevenu aux dispositions de l'article R 414-4 du Code de la route, commettant ainsi une faute de nature à exclure son droit à indemnisation, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, […] Commettons pour y procéder M le Docteur I-J K , expert, demeurant à […] 04 91 94 97 48 fax 04 91 94 97 39 avec pour mission de:

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  • Consolidation·
  • Victime·
  • Lésion·
  • Sapiteur·
  • Blessure·
  • Expertise·
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  • Véhicule·
  • Degré·
  • Origine
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