Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

[…] la MACIF, si M. X… n'avait pas fait fonctionner son indicateur de changement de direction, dont l'absence de prise en compte par M. Y… constituait une faute ayant concouru à la réalisation de l'accident et permettant au moins de retenir la responsabilité partielle de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

[…] ayant relevé que M. B… avait quitté le carrefour au moment de l'accident, la cour d'appel qui constatait que M. X… circulant à une vitesse excessive avait perdu la maîtrise de son véhicule, aurait commis une erreur de qualification des faits et n'aurait pu retenir un comportement fautif de M. B… et laisser à sa charge une part de responsabilité, sans violer les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et que, d'autre part, elle aurait dénaturé les documents d'où il résultait que le choc des véhicules s'était produit alors que M. B… avait franchi le carrefour ; […]