Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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Aux termes de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 « les dispositions du présent chapitre s'appliquent même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui sont propres. »
Lire la suite…Ainsi, l'article 12 de cette même loi, contraignant l'assureur à proposer une indemnisation à la victime dans un certain délai, n'est pas applicable à la Polynésie française. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 5, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Les trois sociétés ont donc fait assigner Monsieur A et son assureur C sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 6 de la loi du 5 juillet 1985, pour obtenir réparation du préjudice constitué par les retards de livraison du projet.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 11 mai 2017, n° 15/03478
[…] En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, G C, bénéficie d'un droit à réparation intégrale du préjudice subi, ce qui n'est pas contesté par la MAIF […] Honoraires ostéopathe selon facture du 28/06/2013 : 60 euros
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Le fonds de garantie s'est alors pourvu en cassation et c'est dans ces circonstances que la haute juridiction rappelle que la loi Badinter s'applique même aux affaires dans lesquelles une action en justice avait été introduite avant la publication de la loi du 5 juillet 1985 en vertu des articles 1er et 6 de cette loi. […]
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