Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

[…] En application des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et une telle faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis tant par la victime directe que par les victimes par ricochet.

[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice moral des consorts Z…, alors que, pour condamner le conducteur, le propriétaire et l'assureur à indemniser les ayants droit du préjudice subi du fait du décès de leur auteur postérieurement à l'accident dont il a été victime, la cour d'appel retient que l'accident a été la cause directe de l'accélération du processus de vieillissement qui a mené la victime au trépas, ce dont il résulterait que le décès était dû à la vieillesse et aurait ainsi violé les articles 1 er , 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;