Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 14 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.
Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel.
Commentaires • 5
[…] accident de la circulation véhicule administratif accident de la circulation vélo article 14 de la loi du 5 juillet 1985 (La notion d'accident de la circulation) article 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985 accident de la circulation victime par […] ricochet
Lire la suite…Décisions • 63
[…] La SA AGF IART a conclu au débouté en se prévalant des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 imposant un délai de 4 mois à l'organisme social pour produire son décompte sous peine de déchéance de ses droits contre l'assureur.
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[…] La MACIF appelante demande à la Cour de réformer la décision; de constater que la CARPIMKO n'a pas produit sa créance définitive dans les délais impartis par l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985; que la MACIF et la victime étaient dans une procédure amiable de transaction telle qu'elle est définie dans les articles L 211-9 et suivants; que la forclusion de l'article 14 susvisé est opposable à la CARPIMKO ; de juger que la CARPIMKO est déchue de ses droits à recours subrogatoire; de débouter la CARPIMKO de ses autres demandes ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 22 novembre 2011, n° 10/01812
[…] La déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, ne leur est opposable que dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L.211-9 et suivants du Code des assurances. L'article 14 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n'ayant pas vocation à s'appliquer dans un cadre contentieux, il y a lieu de constater que la société U V VIE n'est pas déchue de son droit à recours subrogatoire.
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Ainsi, l'article 12 de cette même loi, contraignant l'assureur à proposer une indemnisation à la victime dans un certain délai, n'est pas applicable à la Polynésie française. […] Le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française est déterminé par le titre II de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. […] En application de l'article 13 de celle-ci, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 de ladite loi. […]
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