Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 18 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulée à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur.
Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa premier du présent article est nulle.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Dire et juger que faute de ventiler les différents postes d'indemnisation en violation des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 et d'avoir été autorisé par le juge des tutelles en violation de l'article 18 de la dite loi, les procès verbaux de transaction signés par M. B X pour le compte de ses filles Z et Léa X sont nuls et non avenus.
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- Transaction·
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- Tiers payeur·
- Indemnisation
[…] Pour s'opposer à la demande, la société B F considère que les dispositions de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1985 n'ont pas été respectées en ce que l'assureur dispose d'un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la date de consolidation pour formuler son offre définitive.
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- Souffrances endurées·
- Préjudice d'agrement·
- Consolidation·
- Provision·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 1er septembre 2011, n° 08/07128
[…] — à ce qu' il soit jugé que le Syndic a commis une faute au regard des articles 1382 et suivants du Code Civil et au regard de ses obligations telles que définies par les articles 18 de la Loi du 10 juillet 1965 et 37 du Décret du 17 mars 1967;
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- Bailleur·
- Code civil·
- État
« La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est fixée au 31 décembre 1997 » ; 2. Considérant que le paragraphe I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 a inséré au premier alinéa de l'article 9 précité les mots « de statut civil de droit local » ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 : « Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée » ; […]
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