Article 19 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
5 textes citent l'article

Commentaires4


1Avocat pénaliste Paris
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] accident de la circulation témoignage accident de la circulation tribunal compétent article 19 de la loi du 5 juillet 1985 article 2 de la loi du 5 juillet 1985 accident de la circulation véhicule administratif

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2Jurisprudence : accidents de la circulation et assurance
www.argusdelassurance.com · 18 février 2015

3Justice - Indemnisation Des Victimes - Accidents De La Route. Procédure
M. Flory Jean-Claude · Questions parlementaires · 11 août 2009

Ainsi, l'article 13 prévoit que dans la première correspondance qu'il adresse à la victime, l'assureur doit rappeler qu'en cas d'examen médical celle-ci pourra se faire assister du médecin de son choix. Par ailleurs, l'article 19 permet à la victime de dénoncer la transaction qu'elle a conclue avec l'assureur, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. Toutefois, ce dispositif de protection doit encore être renforcé.

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Décisions42


1Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 16 septembre 2009, n° 07/00620
Infirmation partielle

[…] Sur les 6 rubriques susceptibles d'être cochées par la victime, force est de constater, comme l'a a juste titre fait le Tribunal, que C D n'a coché ni la case n° 5 relative à sa renonciation à toute action contre la Mutuelle de Poitiers, ni la case n° 6 relative à la prise de connaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1985. […]

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2Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 26 mars 2015, n° 14/04353

[…] Si l'accident entre dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, conformément à l'article 19, la victime, peut par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusions. […]

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3Cour d'appel de Pau, 15 mai 2008, n° 07/00925
Infirmation partielle

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-20-1 al.1, 222-19 al.1, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du Code Pénal, L.232-2, L.224-12 du Code de la Route. […] En deuxième lieu, la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation routière et à l'amélioration des procédures d'indemnisation a favorisé la signature de conventions entre Compagnies d'assurances et c'est ainsi que la convention IRCA a été signé entre la Compagnie GENERALI et la Compagnie AGF. L'existence de cette convention a d'ailleurs été rappelée à la Compagnie AGF par courrier du 27 juin 2006 adressé par la Compagnie GENERALI. Ce courrier vise expressément la date de l'accident du 23 décembre 2005 ainsi que les noms de la victime et du responsable.

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Document parlementaire0

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