Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 19 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Commentaires • 4
Ainsi, l'article 13 prévoit que dans la première correspondance qu'il adresse à la victime, l'assureur doit rappeler qu'en cas d'examen médical celle-ci pourra se faire assister du médecin de son choix. Par ailleurs, l'article 19 permet à la victime de dénoncer la transaction qu'elle a conclue avec l'assureur, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. Toutefois, ce dispositif de protection doit encore être renforcé.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Sur les 6 rubriques susceptibles d'être cochées par la victime, force est de constater, comme l'a a juste titre fait le Tribunal, que C D n'a coché ni la case n° 5 relative à sa renonciation à toute action contre la Mutuelle de Poitiers, ni la case n° 6 relative à la prise de connaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1985. […]
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- Titre·
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- Professionnel·
- Indemnités journalieres·
- Chasse
[…] Si l'accident entre dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, conformément à l'article 19, la victime, peut par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusions. […]
Lire la suite…- Transaction·
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- Dépense de santé·
- Mutuelle·
- Clôture·
- Sociétés·
- Ordonnance·
- Cause grave·
- Victime·
- Demande
3. Cour d'appel de Pau, 15 mai 2008, n° 07/00925
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-20-1 al.1, 222-19 al.1, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du Code Pénal, L.232-2, L.224-12 du Code de la Route. […] En deuxième lieu, la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation routière et à l'amélioration des procédures d'indemnisation a favorisé la signature de conventions entre Compagnies d'assurances et c'est ainsi que la convention IRCA a été signé entre la Compagnie GENERALI et la Compagnie AGF. L'existence de cette convention a d'ailleurs été rappelée à la Compagnie AGF par courrier du 27 juin 2006 adressé par la Compagnie GENERALI. Ce courrier vise expressément la date de l'accident du 23 décembre 2005 ainsi que les noms de la victime et du responsable.
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