Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 19 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Commentaires • 4
Ainsi, l'article 13 prévoit que dans la première correspondance qu'il adresse à la victime, l'assureur doit rappeler qu'en cas d'examen médical celle-ci pourra se faire assister du médecin de son choix. Par ailleurs, l'article 19 permet à la victime de dénoncer la transaction qu'elle a conclue avec l'assureur, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. Toutefois, ce dispositif de protection doit encore être renforcé.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Si l'accident entre dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, conformément à l'article 19, la victime, peut par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusions. […]
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[…] Sur les 6 rubriques susceptibles d'être cochées par la victime, force est de constater, comme l'a a juste titre fait le Tribunal, que C D n'a coché ni la case n° 5 relative à sa renonciation à toute action contre la Mutuelle de Poitiers, ni la case n° 6 relative à la prise de connaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1985. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 3 avril 2024, n° 23/02627
[…] Par dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2023 et signifiées à la Camieg le 8 novembre 2023, M. [P] [N] et la Sa Enedis demandent de voir en vertu de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 : […] Sont également reproduits à la suite de ce tableau en caractères gras les alinéas 1 et 2 de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1985, selon lesquels : 'La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de renonciation est nulle'.
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[…] accident de la circulation témoignage accident de la circulation tribunal compétent article 19 de la loi du 5 juillet 1985 article 2 de la loi du 5 juillet 1985 accident de la circulation véhicule administratif
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