Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 21 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] — ordonner que la créance provisionnelle de 10.000 € soit assortie d'un intérêt de plein droit au double de l'intérêt légal à compter du 21 mars 2014 et ce jusqu'au 9 avril 2015, date de l'ordonnance de référé, conformément à l'article 21 de la loi du 5 juillet 1985,
Lire la suite…- Assurances·
- Exécution·
- Sociétés·
- Saisie·
- Union européenne·
- Créance·
- Attribution·
- Question préjudicielle·
- Juge·
- Sursis à statuer
[…] — la condamnation solidaire et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la société ES TELECOM, du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, avec tout recours de droit, et de la Companhia de C X S.A., à lui payer la somme de 100 420€, cette indemnité produisant intérêt au double du taux d'intérêt légal à compter du 3 novembre 2007, date d'expiration du délai imparti à l'assureur pour faire une offre d'indemnité, en application de l'article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, jusqu'au jour où la décision à intervenir deviendra définitive ; — qu'il soit rappelé qu'en application de l'article 21 de la même loi, la condamnation à intervenir,
Lire la suite…- Assureur·
- Offre·
- Consolidation·
- Déficit·
- Victime·
- Véhicule·
- Préjudice esthétique·
- Indemnité·
- Délai·
- Intérêt légal
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 17 mars 2015, n° 14/02110
[…] Ils sollicitent que les sommes allouées soient productrices d'intérêts selon les dispositions de l'article 21 de la loi du 5 juillet 1985, et qu'intervienne leur capitalisation comme le permet l'article 1154 du code civil. En outre, ils demandent la condamnation de la SA L'Equité à leur verser 3 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens. Enfin, ils sollicitent le bénéfice de l'exécution provisoire.
Lire la suite…- Équité·
- Ayant-droit·
- Assureur·
- Épouse·
- Tribunal correctionnel·
- Indemnisation·
- Resistance abusive·
- Instance·
- Préjudice corporel·
- Qualités
Jurisprudence .......................................................................................................... 21 1. […] Bulgarie ................................ 25 2. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. […] 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, les mots : « qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et » ; - dans l'avant-dernier alinéa du même article, […]
Lire la suite…