Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 22 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 11
Commentaires • 3
Les articles 19 et 20 dressent le cadre de la recherche et de la constatation des infractions et l'article 22 prevoit des sanctions a la mesure de la gravite des atteintes a la qualite des eaux, amende de 2 000 a 500 000 francs et emprisonnemen de deux mois a deux ans ou une de ces deux peines seulement.
Lire la suite…[…] Porter mention du droit pour la victime de demander réparation du préjudice à la suite d'une aggravation y compris situationnelle (Article […] 22 de la loi du 5 juillet 1985) Cass. 2ème civ 17.2019 n°17-25.629
Lire la suite…Décisions • 28
[…] L'article 22 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la victime peut dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité,
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[…] Vu l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 2222 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 27 septembre 2016, n° 15/07403
[…] Il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 5 juillet 1985 que la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
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En effet, l'article 22 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que : La victime peut dans le délai prévu par l'article 2270-1 du Code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité. Il est à noter que ce texte ne s'applique qu'aux accidents de la circulation, ce qui est regrettable. […] Demande d'informationDemande de rendez-vous Articles connexes
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