Article 23 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

[…] Elle observe que la jurisprudence invoquée par M me Z à l'appui de sa demande a été rendue au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, précisément ses articles 29 et 23, alors que M me Z fonde son action sur les articles 1382 et 1383 du code civil et non pas sur la loi du 5 juillet 1985, inapplicable en l'espèce.

[…] Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1 er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; […] la seule présence de cette automobile sur les lieux en sa qualité de véhicule motorisé en mouvement suffisant à caractériser son implication et celle de son conducteur dans la genèse de cet accident ; Comme reconnu dans sa correspondance précitée avec le Fonds de Garantie, selon les dispositions de l'article 23 de la loi du 5 juillet 1985, elle est ainsi tenue de faire une offre d'indemnisation à la victime, quitte à se retourner éventuellement contre un tiers ultérieurement si elle estimait devoir lui faire supporter le coûts des réparations pour une raison quelconque ; […]