Article 25 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Est créé par : Loi 85-677 1985-07-05 JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatif JORF 23 novembre 1985

Les dispositions des articles 12 et 13 et 16 à 22 sont applicables au fonds de garantie dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article 12 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
L'application des articles 16 et 17 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article 17, ils sont versés au Trésor public.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°303422
Conclusions du rapporteur public · 4 juin 2007

S… du 01/07/05, n° 234403, au Recueil, à propos de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatif au recours des caisses de sécurité sociale contre les auteurs des dommages causés aux assurés sociaux. Il a été entendu puisqu'il vous est demandé aujourd'hui de statuer sur les modalités nouvelles de recours des caisses organisées par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, qui a modifié notamment l'article L. 376-1 que nous venons de mentionner. […]

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Décisions294


1Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2009, n° 09/00878
Cour de cassation : Cassation partielle

[…] 'l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef de même préjudice' ;Attendu que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2000 modifiant l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, […]

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  • Amiante·
  • Rente·
  • Indemnité·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Indemnisation de victimes·
  • Préjudice d'agrement·
  • Incapacité·
  • Sécurité sociale·
  • Déficit fonctionnel permanent·
  • Sécurité

2Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 22 septembre 2016, n° 14/07341
Infirmation partielle

[…] Elle soutient qu'elle est subrogée par M me X à hauteur de 80 000 euros aux termes de deux quittances subrogatives, au motif que ces sommes ont été versées à titre de complément de salaires d'une part et de frais annexes en lien avec l'accident d'autre part, qu'elle dispose d'un recours subrogatoire pour les compléments de salaires d'un montant de 104 076,43 euros au titre des articles 25 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, qu'à cette somme viennent s'ajouter les deux provisions pour un total de 80 000 euros, et que le principe du recours au titre des frais d'auxiliaire de vie aurait été définitivement jugé par le jugement du 12 février 2009 confirmé par la cour le 13 janvier 2011.

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3Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal correctionnel, 4e chambre sur intérêts civils, 22 juin 2017, n° 13/14315

[…] Il convient de rappeler à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 26 décembre 2006, modifiant l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, le recours des tiers payeurs sur les indemnités versées aux victimes doit être examiné poste de préjudice par poste de préjudice ; en outre, la rente versée par l'organisme social en cas d'accident du travail, ou d'accident de trajet, s'impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle.

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  • Incidence professionnelle·
  • Déficit fonctionnel permanent
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Document parlementaire0

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