Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 26 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 6
Aux termes de l'article 26 de la loi precitee, il est prevu que « sous le controle de l'autorite publique, une publication periodique rende compte des indemnites fixees par les jugements et les transactions ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — par mémoire séparé, il soulève la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 132-8, L. 245-1 et L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles.
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[…] Considérant que l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000qui pose le principe de la réparation intégrale des préjudices consécutifs à l'exposition à l'amiante et 53 IV oblige le FIVA à indiquer l'évaluation retenue pour chaque poste de préjudice ainsi que le montant des indemnités revenant à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 26 de la loi 5 juillet 1985, à savoir les prestations versées par les caisses de sécurité sociale, ainsi que des indemnités de toute nature ou à recevoir d'autres débiteurs du poste d'indemnisation du même préjudice ;
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3. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 18 avril 2011, n° 10/01107
[…] préconisé l'établissement d'une table nationale de la valeur du point d'incapacité variant en raison directe du taux d'incapacité et en raison inverse de l'âge de la victime, et que si cette table n'existe pas encore, l'article 26 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit que sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions ; que cette publication est actuellement assurée par l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA), […]
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