Article 27 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article 12, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Commentaires


1Dommage corporel
www.cabinetaci.com · 26 avril 2020

idTexte=JURITEXT000006982751">un arrêt de la chambre mixte du 27 février […] la victime. […] cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid">Code des assurances aux articles L 421 et suivants. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025076528&dateTexte=&categorieLien=id">articles R 1142-14 et

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2Les articles publiés sur cabinetaci.fr
www.cabinetaci.com · 1er mai 2018

1- Les accidents de la circulation a- La procédure d'indemnisation des victimes par l'assureur automobile La loi Badinter du 5 juillet 1985 (articles 12 à 27) a créé un dispositif d'« offre d'indemnité » de l'assureur du responsable de l'accident à la victime. […] B- PROCÉDURES SPÉCIFIQUES EN FONCTION DE LA NATURE DU PRÉJUDICE 1- Les accidents de la circulation

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3La procédure amiable
www.cabinetroussel.fr · 20 avril 2018

En cas d'accident de la circulation La procédure d'offre est visée aux articles 12 à 27 de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985, et L.211-9 du Codes assurances. Les délais sont impératifs : À compter de l'accident : 8 mois ; À compter de la consolidation : 5 mois ; À compter de la demande d'indemnisation : 3 mois.

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1Cour d'appel de Pau, 15 mai 2008, n° 07/00925
Infirmation partielle

[…] et, en application de ces articles, […] En deuxième lieu, la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation routière et à l'amélioration des procédures d'indemnisation a favorisé la signature de conventions entre Compagnies d'assurances et c'est ainsi que la convention IRCA a été signé entre la Compagnie GENERALI et la Compagnie AGF. L'existence de cette convention a d'ailleurs été rappelée à la Compagnie AGF par courrier du 27 juin 2006 adressé par la Compagnie GENERALI. Ce courrier vise expressément la date de l'accident du 23 décembre 2005 ainsi que les noms de la victime et du responsable.

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2Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, n° 06/04707
Infirmation

[…] — dire et juger qu'en freinant de façon intempestive, M. A X a contribué, par sa propre faute, à la réalisation de son propre dommage, et en conséquence, — dire et juger M. A X mal fondé en ses demandes, — vu les articles 12 à 27 de la loi du 05 juillet 1985, — dire et juger que M. A X ne justifie pas des indemnisations qu'il à perçues au titre du sinistre dont il se prétend victime, — donner acte à la société d'assurance M. A.P.A. qu'elle a d'ores et déjà versé à M. X la somme de 1219,59 euros,

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3Cour d'appel de Noumea, 2 juin 2022, 21/000297
Infirmation partielle

[…] Aux termes du Décret du 24 février 1957, le/la salarié(e) victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une prise en charge forfaitaire automatique assurée par la CAFAT, dont le financement est assuré par les cotisations des employeurs selon une logique propre à l'assurance. Il/elle bénéficie ainsi d'une prise en charge de ses frais médicaux et d'hospitalisation versés directement au praticien par la CAFAT et d'indemnités journalières, voire le cas échéant d'une rente en vertu des articles 24 et 27 du Décret.

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