Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 27 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 9
idTexte=JURITEXT000006982751">un arrêt de la chambre mixte du 27 février […] la victime. […] cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid">Code des assurances aux articles L 421 et suivants. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025076528&dateTexte=&categorieLien=id">articles R 1142-14 et
Lire la suite…1- Les accidents de la circulation a- La procédure d'indemnisation des victimes par l'assureur automobile La loi Badinter du 5 juillet 1985 (articles 12 à 27) a créé un dispositif d'« offre d'indemnité » de l'assureur du responsable de l'accident à la victime. […] B- PROCÉDURES SPÉCIFIQUES EN FONCTION DE LA NATURE DU PRÉJUDICE 1- Les accidents de la circulation
Lire la suite…Décisions • 26
[…] et, en application de ces articles, […] En deuxième lieu, la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation routière et à l'amélioration des procédures d'indemnisation a favorisé la signature de conventions entre Compagnies d'assurances et c'est ainsi que la convention IRCA a été signé entre la Compagnie GENERALI et la Compagnie AGF. L'existence de cette convention a d'ailleurs été rappelée à la Compagnie AGF par courrier du 27 juin 2006 adressé par la Compagnie GENERALI. Ce courrier vise expressément la date de l'accident du 23 décembre 2005 ainsi que les noms de la victime et du responsable.
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[…] — dire et juger qu'en freinant de façon intempestive, M. A X a contribué, par sa propre faute, à la réalisation de son propre dommage, et en conséquence, — dire et juger M. A X mal fondé en ses demandes, — vu les articles 12 à 27 de la loi du 05 juillet 1985, — dire et juger que M. A X ne justifie pas des indemnisations qu'il à perçues au titre du sinistre dont il se prétend victime, — donner acte à la société d'assurance M. A.P.A. qu'elle a d'ores et déjà versé à M. X la somme de 1219,59 euros,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 17 novembre 2014, n° 12/10753
[…] Monsieur Y soutient tout d'abord que l'action engagée par la société […] à son encontre est prescrite et, partant, irrecevable. Selon lui, l'événement qui a donné naissance à l'action en répétition de l'indu est le paiement de l'indemnité transactionnelle réalisé après accord du 27 janvier 2009. Ainsi, il indique que toute action engagée après le 27 janvier 2011 doit être déclarée irrecevable en application de l'article L114-1 du code des assurances.
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En effet, la loi du 5 juillet 1985 impose en ses articles 12 à 27 à l'assureur de formuler une offre dans un délai légal. Ainsi : Obligation pour l'assureur de faire une offre, même provisionnelle, dans les 8 mois à compter de l'accident ; Obligation de faire une offre dans les 3 mois à compter de la demande de la victime. II. […]
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