Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 28 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 32
Votre avis contentieux du 18 mai 2011, E.F.S, n°343823, p. 243, a analysé l'intervention de l'Oniam ainsi prévue par la loi comme reposant sur la solidarité nationale, bien que le mot ne fût pas employé dans le texte, et en a déduit que ne pouvait pas s'exercer contre l'Oniam, dans le régime pérenne institué pour l'avenir, le recours subrogatoire ouvert aux tiers payeurs par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat ou, les articles 28 et 29 de la loi […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est encore à bon droit que le premier juge a rejeté la demande formé par la SAS BRCM au titre du remboursement de l'indemnité de licenciement, cette somme n'entrant pas dans le cadre des recours limitativement ouverts contre l'auteur du dommage et son assureur par les articles 28 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et la SAS BRCM n'exposant aucun autre fondement en vertu duquel Monsieur H B et son assureur la société MACIF seraient obligés à lui payer cette somme.
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[…] — le recevoir en son appel et le dire bien-fondé, statuant à nouveau, Vu les articles 28, 29 et 32 de la loi du 05 juillet 1985, — réformer le jugement querellé en ce qu'il a débouté le concluant de son recours, — constater que la créance définitive de l'Etat
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3. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 26 avril 2022, n° 20/00256
[…] Compte tenu des principes applicables aux recours des tiers payeurs tels que définis aux articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, il convient de distinguer les préjudices patrimoniaux (soumis à recours des tiers payeurs) et les préjudices extra-patrimoniaux (non soumis à recours sous réserve des dispositions de l'article 31 in fine).
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Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […] Par suite, cette transmission était prématurée et n'a pas pu faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier. […] L'association requérante demandait l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maxima attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
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