Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Article 32 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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[…] Que l'Agent Judiciaire du Trésor est fondé à recevoir, au titre des salaires maintenus à l'agent de l'Etat, la somme de 1.583,46 euros ci-dessus mentionnée ainsi que la somme de 137,82 euros au titre des charges patronales exposées que l'article 32 de la loi du 05 juillet 1985 permet à l'Etat de recouvrer directement entre les mains du tiers responsable ;
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[…] * qu'en application des articles 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, la SARL ne peut être admise à poursuivre contre le responsable ou son assureur que le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues pendant la période d'indisponibilité de la victime,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2007, n° 06/02361
[…] — condamné in solidum B C et la SA Z A IARD à payer à l'Etat Français la somme de 3.936 € 80 avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2003, en remboursement des charges patronales, en application de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985
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« Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. […]
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