Loi Badinter - LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'organisation judiciaire et 2 autres |
| Directives transposées : |
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Confirmation —
[…] Attendu que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur 'l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice' ;
Confirmation —
[…] Faisant valoir que d'autres véhicules sont impliqués dans l'accident, sur la foi d'un rapport d'expertise amiable du 31 mai 2018, par actes du 27 décembre 2019, la MACIF a fait assigner la SA Allianz IARD et la SA MAAF ASSURANCES devant le tribunal de grande instance de NIORT devenu tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, 1240 et 1346 du code civil, aux fins de voir condamner les assureurs des autres véhicules à lui rembourser la quote-part leur incombant des indemnités allouées à la victime.
—
[…] MOTIFS DE LA DÉCISIONྭ: Sur le droit à indemnisation de Madame A: Le droit à indemnisation de Madame X sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas contesté. Sur l'évaluation des préjudices: Ce tribunal a, dans son jugement rendu en date du 26 juin 2013, sursis à statuer sur les demandes formulées par Madame X au titre des dépenses de santé futures, l'aménagement du domicile, le véhicule adapté et les frais de tierce personne postérieurs à la consolidation, dans l'attente du retour de Madame X à son domicile et du dépôt du rapport de l'expert désigné.
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