Loi Badinter - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1986
Dernière modification : 1 octobre 2016
Codes visés : Code civil, Code de l'organisation judiciaire et 2 autres

Texte intégral

Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453427
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

N° 453427 – CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Côte d'Or 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 11 janvier 2023 Décision du 27 janvier 2023 CONCLUSIONS M. Florian ROUSSEL, Rapporteur public La présente affaire vous fournira l'occasion d'apporter d'utiles précisions à une question récurrente en droit de la responsabilité. Elle porte sur les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale sont recevables à saisir le juge d'appel de conclusions nouvelles. Le litige a pour origine l'encéphalopathie dont Mme Rinsbourg a été victime à la suite de sa prise en charge par …

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3Le secret médical : pas de partage systématique entre professionnels de santé rappelle le Conseil d’Etat
Derriennic & Associés · 18 janvier 2023

Par un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé la suprématie du secret médical lequel ne peut être divulgué même entre deux médecins, sans le consentement du patient concerné, que dans des cas très limités. Pour mémoire, selon l'article R. 4127-4 du Code de la santé publique, : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il …

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1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 17 février 2012, n° 10/06165

PL Date de délivrance des copies par le greffe : […] 1 GROSSE + 1 EXP SCP FERREBOEUF + 1 EXP SCP DE FONTMICHEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE POLE CIVIL 1 re Chambre section B X, Y, G E K de M me Z c\ A, I C, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal, RSI RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS ASSURANCE MALADIE PROFESSION LIBÉRALE PROVINCE prise en la personne de son représentant légal JUGEMENT DU 17 Février 2012 DÉCISION N° : 2012/ RG N°10/06165 DEMANDEUR : Monsieur X, Y, G E K de Madame Z né le […] …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 8 septembre 2009, n° 08/15697

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 19 e chambre civile N° RG : 08/15697 N° MINUTE : Assignation du : 27 Octobre 2008 (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 08 Septembre 2009 DEMANDEURS Monsieur E B […] […] représenté par M e Vanessa BRANDONE de la SELARL JCVBRL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0306 Madame L-M B […] […] représentée par M e Vanessa BRANDONE de la SELARL JCVBRL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0306 Monsieur C B […] […] représenté par M e Vanessa BRANDONE de la SELARL JCVBRL, avocat au barreau de …

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 5 juillet 2013, n° 13/01654

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 Juillet 2013 N°R.G. : 13/01654 N° : Minute 2013/1469 X Y veuve Z A c/ Société FONDS DE GARANTIE DEMANDERESSE Madame X Y veuve Z A 25 rue Marius Aufran 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par Maître Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0143 DEFENDERESSE Société FONDS DE GARANTIE […] représentée par M e Alain LABERIBE avocat au barreau de PARIS E 1217 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Didier PEYRAT, Vice-Président, tenant l'audience des …

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