Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Article 2 de la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (nouveau régime des SCR) ne peuvent (pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2003) conserver le bénéfice du statut des SCR que si elles respectent l'ensemble des conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.
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