Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Article 6 de la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1985
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
I - (Paragraphe modificateur)
II - (Paragraphe modificateur)
III - (Paragraphe modificateur)
IV - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par la majoration, à due concurrence, du droit de timbre de dimension prévu à l'article 899 du code général des impôts.
V - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985.
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