Article 7 de la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Les apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 830 du code général des impôts.