Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Article 12 de la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — s'il s'agit d'un prêt à long terme, à l'exclusion des prêts Épargne Logement et des prêts relais, de céder sur le marché hypothécaire la créance qui résultera à son profit du contrat de prêt. Dans cette hypothèse, la présente opération serait soumise aux dispositions des art. 12 et 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiant l'art. 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969. […] Article L. 621-10 du Code de Commerce
Lire la suite…- Prêt·
- Société générale·
- Amortissement·
- Accession·
- Capital·
- Logement·
- Caution·
- Assurances·
- Offre·
- Avenant
2. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 29 septembre 2017, n° 16/02717
[…] immobilier soumis aux dispositions protectrices des articles L 312-1 et suivants (devenus L 313-1 et suivants) du code de la consommation et soutiennent par conséquent que l'article L 137-2 (devenu L 218-2) du même code sur la prescription biennale leur est applicable ; au contraire de la CCM qui fort d'un arrêt rendu le 12 /10/2016 par la cour de cassation dans un litige identique mais aussi d'un arrêt rendu le 09/10/2015 par la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée dans un litige également identique rétorque qu'ils ont emprunté en qualité de professionnels de sorte que ce n'est pas l'article L 137-2 qui est applicable mais l'article […]
Lire la suite…- Étang·
- Prescription·
- Crédit·
- Mesures d'exécution·
- Titre exécutoire·
- Exécution forcée·
- Acte·
- Contestation·
- Saisie-attribution·
- Titre