Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Article 19 de la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
(Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre) dans l'impossibilité d'écouler les alcools qui lui sont offerts et, par là même, d'entraîner une réduction ultérieure de la quantité d'alcool bénéficiant de la garantie instituée par l'article 19 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, et notamment, son article 19 portant modification des articles 358 et suivants du code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] 1° d'annuler le jugement du 11 avril 1988 par lequel le tribunal administratif Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur la demande d'indemnité présentée par la société requérante le 14 mai 1986, en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant pour elle de la modification du régime économique de l'alcool de betterave par l'article 19 de la loi du 11 juillet 1985, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 097 114 F ;
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 janvier 1995, 100168, inédit au recueil Lebon
[…] 1° d'annuler le jugement du 11 avril 1988 par lequel le tribunal administratif Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur la demande d'indemnité présentée par la société requérante le 14 mai 1986, en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant pour elle de la modification du régime économique de l'alcool de betterave par l'article 19 de la loi du 11 juillet 1985, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 236 518 F ;
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L'article 7 du décret dispose en effet que les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991. Or, cet article 358, qui résulte du texte même de l'article 19 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, ne prévoit pas de limitation dans le temps de ces achats d'alcool. Les débats parlementaires, qui ne sont pas si anciens, en témoignent, et les autorités communautaires n'ont pas jugé cette loi de 1985 non conforme au Traité de Rome.
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