Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Article 8 de la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] * la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et notamment son article 8 qui dispose que ' tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer portant sur valeurs mobilières denrées ou marchandises ainsi que tous marchés sur taux d'intérêt sont reconnus légaux' ;
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[…] qu'elles peuvent ainsi négocier librement les taux d'intérêt et les conditions financières de leur dette avec le prêteur de leur choix ; que la question de la légalité des contrats de couverture du risque de taux d'intérêt a été expressément tranchée par l'article 8 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 qui dispose que ' tous marchés à terme sur effets publics et autres, […] Considérant que E se fonde sur une jurisprudence de la cour de cassation (par exemple Cass 1 e civile 28 mai 2009 n°08-14.421 et 1 er octobre 2014 n°13-23.607) pour affirmer que la violation d'obligations précontractuelles peut entraîner la résolution d'un contrat dans les conditions du droit commun ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mars 2019, n° 17-15.961
[…] les swaps litigieux ne présentaient pas un caractère spéculatif du fait notamment de l'exposition de la Métropole de Lille à de nouveaux risques et de l'effet de levier, facteur démultipliant l'impact d'une variation élémentaire, dont il était assorti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1111-1 et L 2121- 29 ensemble l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales ; […] ALORS 8/ QUE la cour d'appel, pour considérer que les contrats de swap étaient licites au regard des règles applicables aux personnes publiques, a relevé qu'ils étaient conformes aux dispositions de la circulaire de 1992 ; qu'en statuant ainsi, […]
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cidTexte=JORFTEXT000000693456&fastPos=1&fastReqId=1959986697&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006317480">articles 8 et 9 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ont autorisé l'ouverture d'un marché à terme d'instruments financiers (MATIF).
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