Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Article 11 de la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Entrée en vigueur le
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En effet, compte tenu de l'objet de ces sociétés, régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et du régime fiscal de faveur dont elles bénéficient au regard de l'imposition des sociétés si elles respectent leurs obligations de procéder à des investissements dans des sociétés non cotées, leur activité ne correspond pas à la simple gestion d'un patrimoine privé mais caractérise une activité professionnelle. […]
Lire la suite…Ordonnances n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ................................................................................................................ 11 Article 5 ............................................................................................................................................ 11 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 5] ................................................ 11 10. […] La retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée lorsque : a) la distribution entre dans les prévisions du 5 de l'article 39 terdecies ; […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. […] Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 1994 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B ou aux articles 1 er modifié ou 1 er -1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans .(…). » ;
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[…] 1. Considérant que la société PECHEL INDUSTRIES, qui a opté pour le régime des sociétés de capital-risque prévu par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, relève appel du jugement du
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA00602
[…] Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, […] Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital-risque qui remplissent les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans. / Pour les exercices ouverts à compter de la même date, […]
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De même, les sociétés de capital-risque seront tenues de respecter un quota d'investissement spécifique (quota fixé par l'article 1-1 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985, porté à 75 %). […] Par ailleurs, en ce qui concerne le régime fiscal appliqué à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, le II de l'article 774 bis nouveau vient déroger à la franchise d'impôt prévue à l'article 1133 du CGI précité. […] Les personnes physiques qui se rendraient coupables d'un tel délit seraient en outre susceptibles de se voir appliquer les sanctions pénales prévues en cas de délit de fraude fiscale par l'article 1741 du CGI (également aménagé par la LF en son article 114, voir ci-après), ainsi que les sanctions prévues à l'
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