Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Article 13 de la Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
II. La garantie de l'Etat peut être accordée à des emprunts obligataires émis par le détenteur de billets à ordre représentatifs de prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières, garantis par une hypothèque ou par un privilège immobilier de premier rang, dès lors que ces prêts représentent une quotité de financement maximale fixée par décret ou que le montant des contrats constituant les créances mises à disposition en garantie du paiement de l'échéance de ces billets excède le montant de ces mêmes billets dans une proportion minimale fixée par décret.
Les billets à ordre visés à l'alinéa précédent sont créés à des conditions fixées conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 précitée.
III. Les emprunts obligataires visés au paragraphe II ci-dessus peuvent être émis par une société ou par un groupement d'intérêt économique ayant reçu un agrément spécial par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — s'il s'agit d'un prêt à long terme, à l'exclusion des prêts Épargne Logement et des prêts relais, de céder sur le marché hypothécaire la créance qui résultera à son profit du contrat de prêt. Dans cette hypothèse, la présente opération serait soumise aux dispositions des art. 12 et 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiant l'art. 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969. […] Article L. 621-10 du Code de Commerce
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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 29 septembre 2017, n° 16/02717
[…] La page 5 de l'acte notarié mentionne d'ailleurs qu'il s'agit d'un prêt Modulimmo régi par le titre III de l'ordonnance n° 67.838 du 28/09/1967 portant réforme du crédit aux entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 16 de la loi n° 69.1263 du 31/12/1969 modifié par les articles 12 et 13 de la loi n° 85.695 du 11/07/1985, ce, quand bien-même l'acte se réfère par la suite à certaines dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier.
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