Article 1 de la Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me Sandrine X… à payer la somme globale de 3 000 euros à M me Lydie X… et la société PSL ; rejette la demande de M me Sandrine X…; […] comprenant les pièces jointes, soit :- ordre du jour de l'assemblée,- pouvoir,- état des dépenses de l'exercice écoulé du 01. 01. 2006 au 31. 12. 2006,- état des dettes,- projets de résolution » (cf pièce du demandeur n° 26), […] Dispositions générales) modifié par l'article 1 er de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, […] 1°) ALORS QUE un retrait total ou partiel d'une société peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ; qu'en l'espèce, […]