Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985
Article 2 de la Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
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cidTexte=JORFTEXT000000693457&fastPos=1&fastReqId=1987284973&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 a apporté une modification importante à la législation sur les sociétés et à la notion même de société en permettant à une seule personne de créer une société. […] cidTexte=JORFTEXT000000693457&fastPos=1&fastReqId=1987284973&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006314319">article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985) ;
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 80 ter du CGI, les indemnités, […] aux termes du a du même article 80 ter du CGI, considérés comme des salaires, et ce quel que soit leur […] numJO=0&dateJO=19850712&numTexte=&pageDebut=07862&pageFin=">articles 2 et 11 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 soumises de plein droit ou par option à l'impôt sur les sociétés : les rémunérations versées aux associés. […] À ce titre, elles sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de la société, dans la mesure où l'ensemble des rémunérations directes et indirectes attribuées à l'intéressé ne présente pas un caractère excessif au sens de l'article 39-1-1° du CGI.
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cidTexte=JORFTEXT000000693457#LEGIARTI000006314319">article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, lorsque l'associé est une personne physique et que la société n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; […] Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail, y compris donc « les CESU […] ="LEGIARTI000006904693">article L. 7231-1 du code du travail
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