Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée

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[…] Agissant en qualité d'associé unique, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qui résultent de la transformation de la Société sous sa forme de Société en Nom Collectif. STATUTS […] La Société est une société à responsabilité limitée réporidant aux conditions prévues par la loi n° 85 697 du 11 juillet 1985 qui a autorisé la constitution d'une SARL à un seul associé. […] La Société est dénommée : « LA JUMENT »

Rejet — 

[…] Dispositions générales) modifié par l'article 1 er de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, dispose : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». […]

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[…] Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) qui sera régie par les dispositions du Code de Commerce en vigueur (et notamment par les articles L.223-1 et suivants), et en raison de la présence d'un seul associé au jour de la constitution, par la loi n° 85-697 du 11 Juillet 1985 relative à l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.), et toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur, les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.5125-17 et par les statuts de la société.