Article 3 de la Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française (1).Abrogé

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Version08/08/1959

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-17 (VD)

Entrée en vigueur le 8 août 1959

Sont exclus du bénéfice des dispositions de la présente loi les personnes ou leurs ayants cause qui auront participé directement ou indirectement à des attentats ou à tout autre acte de violence en relation avec les événements du Maroc mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
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Entrée en vigueur le 8 août 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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