Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959
Article 4 de la Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1959
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Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Les avances allouées par le Gouvernement français aux victimes françaises au titre d'une période antérieure à la promulgation de la présente loi resteront en tout état de cause acquises aux intéressés.
Les avances allouées par le Gouvernement français aux victimes françaises au titre d'une période antérieure à la promulgation de la présente loi resteront en tout état de cause acquises aux intéressés.
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