Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970
Article 3 de la Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
L'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 dispose ainsi que " les véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés (...) peuvent à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction ". […]
Lire la suite…En effet, les conditions d'enlèvement de ces véhicules, fixées par le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, notamment le délai de huit jours laissé au propriétaire du véhicule pour le retirer du parking où il stationne abusivement, ne permettent pas de mettre rapidement un terme aux inconvénients subis par les propriétaires de ces parkings. […] S'il est constitué de voies ouvertes à la circulation publique, l'usage de ses voies est régi par les dispositions du code de la route, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 avril 2006, n° 06/00608
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'article 809 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile et l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, Condamnons sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir : — Madame J Y pour le véhicule […] devant le bâtiment administratif,
Lire la suite…- Véhicule·
- Épave·
- Syndicat de copropriété·
- Mise en demeure·
- Procès-verbal de constat·
- Partie commune·
- Épouse·
- Bâtiment administratif·
- Lieu privé·
- L'etat
Par ailleurs, l'article L. 325-1 du code de la route a ouvert la possibilité de mettre en fourrière des véhicules, en raison, non d'une infraction précise, mais de leur état : cette disposition vise les véhicules en voie d'« épavisation », […] publics ou privés, où ne s'applique pas le code de la route, deux catégories de véhicules peuvent faire l'objet d'une mise en fourrière : d'une part les véhicules laissés sans droit, en application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, intégré à l'article L. 325-12, ler alinéa, du code de la route lors de sa recodification (il ne s'agit pas de véhicules en infraction, […]
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