Article 1 de la Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils (1).Abrogé

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Version03/07/1985

Entrée en vigueur le 3 juillet 1985

Modifié par : Loi 85-658 1985-07-02 art. 1 I JORF 3 juillet 1985

Par décrets en Conseil d'Etat, des dérogations aux règles statutaires, en matière de limite d'âge, pour l'accès aux concours ou examens externes de recrutement, et de classement des intéressés dans le corps d'accueil, pourront être prévues en faveur des officiers et assimilés en activité de service candidats aux concours ou examens de recrutement des administrations de l'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront dans quelles conditions des dispositions analogues seront applicables pour le recrutement du personnel des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le statut est d'ordre réglementaire.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1985
Sortie de vigueur le 1 juillet 2005
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Décisions8


1CAA de PARIS, 5ème chambre, 31 mars 2023, 22PA02714, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1923517 du 13 avril 2022 du tribunal administratif de Paris ; […] Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils : « Par décrets en Conseil d'Etat, des dérogations aux règles statutaires, en matière de limite d'âge, pour l'accès aux concours ou examens externes de recrutement, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 23 novembre 1970 relatif à l'application dans les administrations de l'Etat des dispositions de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils : « Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 11 avril 2008, n° 06/01999

[…] — de condamner Z H à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] “Vu les articles 1er et 6 de la Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972,

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3Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 18 mars 2008, 07PA01816, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 susvisée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, applicable à la date des faits : « Par décrets en Conseil d'Etat, des dérogations aux règles statutaires, en matière de limite d'âge, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :

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