Loi n°70-2 du 2 janvier 1970
Article 1 de la Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1985
Modifié par : Loi 85-658 1985-07-02 art. 1 I JORF 3 juillet 1985
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront dans quelles conditions des dispositions analogues seront applicables pour le recrutement du personnel des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le statut est d'ordre réglementaire.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1923517 du 13 avril 2022 du tribunal administratif de Paris ; […] Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils : « Par décrets en Conseil d'Etat, des dérogations aux règles statutaires, en matière de limite d'âge, pour l'accès aux concours ou examens externes de recrutement, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 23 novembre 1970 relatif à l'application dans les administrations de l'Etat des dispositions de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils : « Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, […]
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[…] — de condamner Z H à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] “Vu les articles 1er et 6 de la Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972,
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 18 mars 2008, 07PA01816, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 susvisée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, applicable à la date des faits : « Par décrets en Conseil d'Etat, des dérogations aux règles statutaires, en matière de limite d'âge, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :
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