Loi n°70-2 du 2 janvier 1970
Article 2 de la Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1985
Entrée en vigueur le 3 juillet 1985
Modifié par : Loi 85-658 1985-07-02 art. 1 I JORF 3 juillet 1985
Il peut être dérogé, en faveur des officiers et assimilés en activité de service, aux dispositions qui régissent le recrutement et le reclassement du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, offices, sociétés nationales et sociétés concessionnaires, soit par des conventions passées par le ministre chargé de la défense nationale et ces organismes, soit par décret.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 18 mars 2008, 07PA01816, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 susvisée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, applicable à la date des faits : « Par décrets en Conseil d'Etat, des dérogations aux règles statutaires, en matière de limite d'âge, […]
Lire la suite…- Fonction publique·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Défense·
- Concours·
- Décret·
- Reprise d'ancienneté·
- Militaire·
- Contentieux·
- Recrutement